Conditions générales de ventes
Introduction
En accédant, ou en utilisant le système de commande en ligne du site https://lacuisinedeyinyan.fr/, vous acceptez les termes et conditions énoncés ci-dessous, et tous les autres termes et conditions mis à votre disposition.
Les Conditions d’utilisation constituent un accord juridique contraignant entre le magasin et vous. Veuillez lire attentivement les Conditions d’utilisation et si vous n’acceptez aucune d’entre elles, vous ne serez pas autorisé à utiliser le système de commande en ligne et vous devez vous abstenir de le faire.
Nous pouvons modifier ces conditions d’utilisation de temps à autre dans la mesure permise par la loi applicable. Nous vous informerons de tout changement de ce type via notre site web, ou par d’autres moyens, le cas échéant. Vous devez revoir les conditions d’utilisation périodiquement et acceptez ces différentes conditions.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes, par la société Yinyan Dalairy dont le siren est 951 180 629 domiciliée au 13 Avenue des Alpes 06800 Cagnes Sur Mer , de Plats cuisinés.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Yinyan Dalairy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Yinyan Dalairy jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande : Sur Internet : https://lacuisinedeyinyan.fr/ Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société Yinyan Dalairy se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://lacuisinedeyinyan.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Mode de paiement
En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
De telles informations ne seront jamais utilisées par la société Yinyan Dalairy, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle « rupture de stock ».
Pour régler sa commande, le consommateur dispose comme modes de paiement, le paiement par carte bancaire-paiement sécurisé. Dans ce cas, le prix pour l’achat des produits, comme indiqué sur le formulaire de commande, sera débité sur votre compte courant au moment de l’achat des produits. Si la commande est réglée sur le lieu de livraison ou si le client vient directement réceptionner sa commande, ce dernier pourra payer par carte bancaire, en espèces ou encore par tickets restaurants.
Les paiements sont encaissés dès la validation de la commande.
La société Yinyan Dalairy se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Au regard des dispositions de l’article L. 121-20-2 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens, qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La société Yinyan Dalairy ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site Internet lacuisinedeyinyan.fr ou par téléphone est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société Yinyan Dalairy.
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. La livraison assurée via le site La cuisine de Yinyan est disponible du lundi au samedi de 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 22h00.
Article 9 – Erreurs de livraison, Produits non conformes
Le consommateur devra formuler auprès de la société Yinyan Dalairy le jour même de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de la société Yinyan Dalairy pourra être faite en vous connectant soit sur notre site dans la rubrique « contact » où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande, soit par mail.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Yinyan Dalairy de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
A réception de la réclamation, la société Yinyan Dalairy s’engage à la remise d’un avoir correspondant au montant du prix du produit payé et non correctement livré, ou encore à re-livrer ce dernier.
Article 10 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Article 11 – Informations sur les produits
La société Yinyan Dalairy présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
La société Yinyan Dalairy ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, inondation, incendie. La société Yinyan Dalairy ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera préalablement à la société Yinyan Dalairy pour obtenir une solution amiable.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lacuisinedeyinyan.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Yinyan Dalairy. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Yinyan Dalairy. Article 13 – Données personnelles La société Yinyan Dalairy se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Yinyan Dalairy archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Yinyan Dalairy seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
